Droit de la Copropriété 

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété de l’ensemble des immeubles bâtis.

Ce statut concerne là la fois les immeubles au sens usuel (copropriété verticale) et les lotissements (copropriété horizontale). Les Résidences avec services n’échappent pas elles non plus à ce statut.

Le Cabinet a pour vocation d’apporter son soutien, tant à chacun des copropriétaires à titre individuel qu’à l’ensemble de la copropriété réunie au sein du Syndicat des copropriétaires ou de l’Association syndicale, dans les relations juridiques qui résultent de l’application de ce statut.


* Assistance lors des Assemblées Générales (annuelles ou spéciales) de copropriété ;
* Rédaction de propositions de résolutions à inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété (projet de travaux affectant les parties communes ou privatives, projet d’acquisition de parties communes… ) ;
* Contentieux relatifs aux contestations des procès-verbaux d’ Assemblées Générales de Copropriété : action en nullité, contestations de la validité des résolutions, contestation de majorité, contestations des appels de charges de copropriété… ;
* Contentieux relatifs au recouvrement des charges de copropriété ;
* Action en responsabilité du Syndicat des Copropriétaires ;
* Action en responsabilité personnelle du Syndic ;
* Action en responsabilité des différents prestataires de services ;
* Conseils et contentieux dans les relations avec les copropriétés voisines (travaux, constructions… ) ;
* Conseils et Contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinages (bruit, non respect du règlement de copropriété… ) ;
* Conseils et Contentieux relatifs aux servitudes (vue, passage… ) ;
* Assistance lors de la mise en copropriété ou de la modification du règlement de copropriété d’un bien ;