Droit de la Copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété de l’ensemble des immeubles bâtis.
Ce statut concerne là la fois les immeubles au sens usuel (copropriété verticale) et les lotissements (copropriété horizontale). Les Résidences avec services n’échappent pas elles non plus à ce statut.
Le Cabinet a pour ambition d’apporter son soutien, tant à chacun des copropriétaires à titre individuel qu’à l’ensemble de la copropriété réunie au sein du Syndicat des copropriétaires (représenté par son Syndic) ou de l’Association syndicale, dans les relations juridiques qui résultent de l’application de ce statut.

• Assistance lors des Assemblées Générales (annuelles ou spéciales) de copropriété,
• Rédaction de propositions de résolutions à inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété (projet de travaux affectant les parties communes ou privatives, projet d’acquisition de parties communes… ),
• Contentieux relatifs aux contestations des procès-verbaux d’Assemblées Générales de Copropriété : action en nullité, contestations de la validité des résolutions, contestation de majorité, contestations des appels de charges de copropriété…
• Contentieux relatifs aux charges de copropriété : recouvrement, contestations, contrôle de la répartition,
• Action en responsabilité du Syndicat des Copropriétaires,
• Action en responsabilité personnelle du Syndic,
• Conseils et contentieux relatifs au droit de jouissance d’une partie commune (annexion, atteinte aux parties communes, droit de jouissance privatif…),
• Conseils et contentieux dans les relations avec les copropriétés voisines (travaux, constructions… ),
• Conseils et Contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinages (bruit, non respect du règlement de copropriété… ),
• Action en désignation d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire…
• Conseils et Contentieux relatifs aux servitudes (vue, passage… ),
• Assistance lors de la mise en copropriété ou de la modification du règlement de copropriété d’un bien.

Baux d’habitation

Le Cabinet a pour ambition d’apporter son soutien tant aux propriétaires (bailleurs ou administrateurs de biens) qu’aux locataires (preneurs) dans les relations qui les unissent.

• Rédaction des contrats de réservation, des baux (location ou colocation, locations vides ou meublées), de leurs annexes (acte de caution, état des lieux entrée/sortie…) et de leurs avenants (révisions des loyers …),
• Rédaction des différents congés (reprise pour vendre, reprise pour habiter…),
• Contentieux relatifs à la délivrance des congés (contestation du motif de la reprise…),
• Contentieux relatifs à l’occupation irrégulière : sous-location, occupation sans droit ni titre,
• Contentieux des recouvrements des loyers et charges (mise en demeure, commandement de payer, tentative préalable de conciliation …),
• Contentieux relatifs au dépôt de garantie et à son remboursement,
• Contentieux relatifs à la délivrance d’un logement décent (notion d’insalubrité…),
• Contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinages (bruit, non respect du règlement de copropriété… ),
• Action en acquisition de la clause résolutoire et résiliation judiciaire du bail (demande d’expulsion),
• Action en validation judiciaire du congé (demande d’expulsion)

Baux commerciaux

Le Cabinet a pour ambition d’apporter son soutien tant aux propriétaires (bailleurs ou administrateurs de biens) qu’aux locataires (preneurs) dans les relations qui les unissent.

• Rédaction des baux commerciaux,
• Rédaction des avenants de révision,
• Rédaction des avenants de renouvellement,
• Rédaction des différents congés (offre de renouvellement, demande de renouvellement, déplafonnement, réévaluation des loyers…),
• Rédaction d’acceptation de renouvellement suite à congé,
• Demande de déspécialisation (totale ou partielle) et de ses suites,
• Action en contestation de la valorisation du montant du loyer du bail renouvelé (suivi des expertises amiables et/ou judiciaires, commission départementale de conciliation des baux commerciaux…),
• Rédaction de protocole d’accord contenant acte de résiliation,
• Action en recouvrement des loyers et charges (phase précontentieuse et contentieuse),
• Action en acquisition de la clause résolutoire (demande d’expulsion…).

Fonds de commerce

Le Cabinet a pour ambition d’apporter son soutien tant aux acquéreurs (cessionnaires) qu’aux vendeurs (cédants) dans les relations qui les unissent.

• Assistance lors de l’acquisition ou la cession de fonds de commerce, ou d’un droit au bail,
• Assistance lors de la valorisation des éléments corporels et incorporels du fonds,
• Rédaction des promesses de cession de fonds de commerce,
• Rédaction des actes de cession de fonds de commerce,
• Suivi des formalités de publication et des oppositions,
• Séquestre du montant du prix du fonds de commerce.

Droit de la Construction

Le Cabinet a pour ambition d’apporter son soutien à chacun des intervenants à l’acte de construire : maître d’ouvrage (ceux pour qui l’ouvrage est construit), le promoteur, le maître d’oeuvre (celui qui a la conduite opérationnelle des travaux), l’architecte, les entreprises, les artisans… dans les relations qui les unissent.

• Réception de l’ouvrage, levée des réserves, malfaçons…
• Action en garantie contre les vices cachés, garantie biennale, garantie décennale,
• Action en responsabilité du constructeur et/ou du promoteur (retards de livraison…),
• Action en responsabilité des architectes, bureaux d’études et entrepreneurs/artisans, sous-traitants…
• Assistance lors des expertises amiables et/ou judiciaires (référés expertise, référés préventifs, référés provisions…),
• Assistance et représentation lors des contentieux...

Transactions immobilières

• Assistance lors de l’acquisition ou la cession d’un bien immobilier ;
• Contentieux de la promesse de vente (promesse unilatérale, compromis, litiges liés au mandat de vente…) et des actes de vente (vices cachés, loi Carrez…) ; 
• Constitution de Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.) ;
• Cession de parts sociales de S.C.I.;
• Démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit) ;
• Saisie immobilière…